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Redevance spéciale, mode d’emploi

La Redevance Spéciale, qu’est-ce que c’est ?

Le 20 octobre 2005, le SICTOM a instauré la Redevance Spéciale sur l’ensemble de son territoire (par délibération n°455), s’appuyant sur la loi du 13 juillet 1992 (article L2333- 78 du CGCT) obligeant le SICTOM à mettre en place cette redevance pour les déchets assimilables aux ordures ménagères des établissements publics et privés.
Elle distingue le coût des services rendus aux professionnels publics et privés de celui des ménages.

Chaque année, 45 000 tonnes de déchets ménagers sont
collectés auprès des particuliers et des professionnels.
Ce service rendu par le SICTOM Pézenas-Agde est financé
en grande partie par la Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM). Elle est calculée en fonction de la valeur locative de la propriété bâtie, elle est incluse dans la taxe foncière et payée annuellement. Cette taxe ne prend pas en compte le volume des déchets produit actuellement par les professionnels.

La Redevance Spéciale est donc un dispositif obligatoire qui rééquilibre la participation des entreprises et des administrations au coût réel annuel de la collecte et du traitement des déchets. Elle vise à résoudre la problématique de la collecte des déchets des professionnels assimilables aux ordures ménagères.

Télécharger le guide pratique des déchets des professionnels