La Redevance Spéciale, qu’est-ce que c’est ?Le 20 octobre 2005, le SICTOM a instauré la Redevance Spéciale sur l’ensemble de son territoire (par délibération n°455), s’appuyant sur la loi du 13 juillet 1992 (article L2333- 78 du CGCT) obligeant le SICTOM à mettre en place cette redevance pour les déchets assimilables aux ordures ménagères des établissements publics et privés. Chaque année, 45 000 tonnes de déchets ménagers sont La Redevance Spéciale est donc un dispositif obligatoire qui rééquilibre la participation des entreprises et des administrations au coût réel annuel de la collecte et du traitement des déchets. Elle vise à résoudre la problématique de la collecte des déchets des professionnels assimilables aux ordures ménagères. |
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